VOS BESOINS
les demandes d’autorisation d’enseigne
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Que prévoit la réglementation de la publicité extérieure, enseignes et préenseignes ?
Les dispositions du code de l’environnement en matière de publicité extérieure s’appliquent aux publicités, enseignes et préenseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, à l’exclusion toutefois de celles situées à l’intérieur d’un local.
L’installation d’une publicité ou d’une enseigne doit être conforme à des conditions de densité et de format. Elle doit faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation préalable en mairie ou en préfecture.
Quels sont les pré-requis avant toute installation d’une enseigne ?
Toute entité souhaitant poser une enseigne doit faire une demande d’autorisation. Lorsqu’un RLP est mis en place, la déclaration ou la demande d’autorisation préalable doit être faite à la mairie du lieu où l’enseigne doit être apposée.
Notre accompagnement
Lors de la consolidation de votre projet d’enseigne, notre équipe prend en charge l’ensemble des démarches administratives :
- Prise en compte des contraintes réglementaires et de la législation en vigueur
- Dépôt du cerfa et de la demande d’autorisation préalable
Qu’est-ce que la TLPE ?
La taxe locale sur la publicité extérieure est une taxe créée par la loi du 4 août 2008 pour la modernisation de l’économie. Elle concerne toutes les entreprises qui exploitent des supports publicitaires fixes, visibles et implantés sur une voie ouverte à la circulation. On considère par publicité des supports faisant apparaître des éléments textuels ou graphiques ayant pour vocation d’informer le public ou d’attirer son attention. Il existe trois typologies de supports :
- la publicité
- les enseignes (inscription, forme ou image apposée relative à votre activité)
- les préenseignes (inscription, forme ou image indiquant la proximité du lieu de votre
Nous pouvons également vous accompagner pour procéder au règlement de la taxe locale sur la publicité extérieure.
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